Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 92 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs forestiers des Laurentides et de l'Outaouais
Article 12
Versions de la disposition
12. L'Alliance peut, en tout temps, vérifier l’exactitude des renseignements fournis par le producteur sur toute demande de certificat; elle peut, notamment, envoyer un inspecteur dûment autorisé par écrit pour faire toute enquête à cette fin, y compris l’examen et le mesurage du fond de terre du producteur, de la superficie forestière avec bois marchand ou de toute information nécessaire relative à la délivrance d’un certificat.
La superficie forestière avec bois marchand d’un producteur représente un territoire forestier supportant au moins 30 m3 solides de bois marchand par hectare.
On entend par «bois marchand» les arbres d’un diamètre d’au moins 10 cm à 1,30 m du sol.
12. Le Syndicat peut, en tout temps, vérifier l’exactitude des renseignements fournis par le producteur sur toute demande de certificat; il peut, notamment, envoyer un inspecteur dûment autorisé par écrit pour faire toute enquête à cette fin, y compris l’examen et le mesurage du fond de terre du producteur, de la superficie forestière avec bois marchand ou de toute information nécessaire relative à la délivrance d’un certificat.
La superficie forestière avec bois marchand d’un producteur représente un territoire forestier supportant au moins 30 m3 solides de bois marchand par hectare.
On entend par «bois marchand» les arbres d’un diamètre d’au moins 10 cm à 1,30 m du sol.
